Quand une pension alimentaire reste impayée pendant des années

Une séparation, puis une décision judiciaire

Après la séparation des parents, une décision judiciaire fixe une contribution d’entretien mensuelle en faveur de leur enfant mineur.

Malgré cette décision, les versements ne sont pas régulièrement effectués.

Au fil des années, les impayés s’accumulent, jusqu’à représenter plus de cinq années de contributions non versées.

Une charge qui repose sur un seul parent

L’absence de versement ne fait pourtant pas disparaître les besoins de l’enfant.

Le parent auprès duquel vit l’enfant doit continuer à assumer les dépenses quotidiennes : logement, nourriture, vêtements, école, santé et autres frais liés à son entretien.

La charge financière que la décision judiciaire avait prévu de répartir entre les parents repose ainsi, dans les faits, principalement sur un seul.

Cette situation représente une pression financière importante, à laquelle s’ajoute la responsabilité quotidienne de l’enfant.

Plusieurs dizaines de milliers de francs d’arriérés

Des démarches sont entreprises afin de récupérer les contributions d’entretien impayées.

Les créances concernées représentent au total un montant conséquent de plusieurs dizaines de milliers de francs.

Après plusieurs années, une procédure de recouvrement aboutit à l’établissement de documents indiquant les montants pouvant effectivement être distribués.

Au final, à peine 5 % de la dette pourraient être récupérés.

Le recouvrement des pensions : une aide qui n’a pas été accordée

Dans le canton concerné, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires peut, sous certaines conditions, soutenir les personnes confrontées à des pensions alimentaires non versées, notamment par des démarches de recouvrement. Selon les situations, son intervention peut également comprendre d’autres mesures prévues par le dispositif cantonal. Le dossier est examiné afin de déterminer s’il peut être pris en charge.

Dans cette situation, le parent auprès duquel vit l’enfant sollicite également cette aide.

La demande n’aboutit toutefois pas à une prise en charge du recouvrement.

Selon l’appréciation communiquée au parent, sa situation financière ne permettrait pas de bénéficier de cette prise en charge. Le parent estime toutefois que les charges qu’il assume au quotidien n’ont pas été prises en compte dans cette appréciation.

La question devient alors particulièrement difficile : comment apprécier la situation financière d’un parent qui assume seul, pendant plusieurs années, les dépenses quotidiennes de son enfant, alors que l’autre parent ne verse pas la contribution fixée par jugement ?

Où est l’effectivité de la justice ?

Le jugement existe. L’obligation d’entretien a été fixée. Des démarches ont été entreprises pour obtenir le paiement.

Pourtant, après plus de cinq ans d’impayés, à peine 5 % de la dette pourraient finalement être récupérés.

Et pendant ce temps, le parent qui vit avec l’enfant continue d’assumer les dépenses nécessaires à son entretien.

La question dépasse donc celle d’une simple dette entre deux adultes :

Lorsqu’une pension alimentaire est fixée par la justice mais n’est pas payée pendant des années, qui assume réellement les conséquences de cette inexécution ?