Revenu du nouveau partenaire : jusqu’à quelle date doit-il être pris en compte ?
Cette histoire porte sur une question qui peut se poser dans le cadre d’une procédure relative à la contribution d’entretien d’un enfant : dans quelle mesure la situation financière d’un nouveau partenaire peut-elle être prise en compte dans l’évaluation de la situation économique d’un parent, et surtout pendant quelle période ?
Une nouvelle situation familiale
Après leur séparation, les deux parents reconstruisent leur vie.
L’un des parents vit avec un nouveau partenaire. Dans le cadre de la procédure, cette nouvelle situation familiale est prise en considération et les revenus du partenaire sont notamment évoqués dans l’évaluation des ressources du ménage.
Pour le parent concerné, une question se pose alors : dans quelles circonstances le revenu d’une personne qui n’est pas partie à la procédure peut-il être pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien ?
Une situation qui peut changer
Une procédure judiciaire ne se déroule pas toujours en quelques semaines. Entre le début de la procédure et la décision, plusieurs mois, voire plusieurs années, peuvent s’écouler.
Durant cette période, la situation familiale et financière peut évoluer : revenus différents, nouvelles charges, changement de logement, modification de la composition du ménage ou changement de situation du nouveau partenaire.
La question n’est donc pas seulement de savoir si les revenus du nouveau partenaire peuvent être pris en compte, mais également quelle situation doit être retenue lorsque les circonstances changent au cours de la procédure.
Mais jusqu’à quelle date ?
C’est ici que la question devient plus concrète.
Si les revenus du nouveau partenaire sont pris en considération à un moment donné de la procédure, doivent-ils continuer à être retenus jusqu’au jugement, même si la situation a entre-temps changé ?
Quelle date doit servir de référence : le début de la procédure, l’audience, le moment du calcul ou la date du jugement ?
Et lorsqu’une modification intervient peu avant la décision, doit-elle également être prise en compte ?
Une question de cohérence
Cette situation soulève aussi une interrogation sur les critères appliqués aux deux parents.
Si la nouvelle situation familiale et les ressources disponibles dans un ménage sont examinées pour apprécier la capacité financière d’un parent, les mêmes principes doivent-ils être utilisés lorsqu’une situation comparable existe chez l’autre parent ?
Pour la personne concernée, cette question est importante car la manière dont les revenus et les charges sont retenus peut avoir une incidence sur le montant de la contribution d’entretien.
La question qui reste
Lorsqu’un parent vit avec un nouveau partenaire dont la situation financière est prise en compte dans le cadre d’une contribution d’entretien, selon quels critères et jusqu’à quelle date cette situation doit-elle être retenue lorsque les circonstances familiales et financières évoluent pendant la procédure ?
Précision
Ce récit est présenté à partir du témoignage d’une personne directement concernée. Les noms, lieux, dates et éléments susceptibles de permettre l’identification ont été supprimés, généralisés ou modifiés.
Histoires de l’inJUSTICE ne mène pas d’enquête contradictoire et ne prétend pas présenter la version de toutes les personnes concernées.
Ce récit ne constitue ni une décision judiciaire, ni un avis juridique, ni une conclusion sur le bien-fondé des positions des différentes parties.
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